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Calcul des prélèvements fiscaux sur les retraits ou la clôture d'un PEA de plus de 8 ans

Catégorie : Questions
Publié le dimanche 31 mars 2013 16:26
Écrit par Jean-Marie Pacquet
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Ayant eu l'occasion de recalculer les prélèvements fiscaux lors d'une clôture récente d'un PEA de plus de 8 ans, je me suis dit que mettre à jour les formules de calcul figurant dans les deux articles sur les retraits pourrait en intéresser plus d'un. Et c'est pour moi une façon de noter un mode d'emploi avec une bonne chance de le retrouver...

La méthode de calcul n'a pas changé depuis ces deux articles et il sont toujours à lire avant de s'attaquer à ce qui suit. Ce qui a changé depuis 2005 où la somme des taux atteignait 11%, c'est l'augmentation à 15,5% mais, toujours dans cette logique shadok propre à nos énarques des services (?) fiscaux (Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?), avec de nouvelles dénominations et des modifications de taux à des dates improbables et fortement rapprochées. Le résultat est probablement conforme à ce qui était espéré, personne n'y comprend plus rien et les banquiers qui sont chargés par le fisc de prélever ces montants, les banquiers eux-mêmes, sont incapables non seulement de faire le calcul mais même de juger si un prélèvement de 17% sur un retrait (quand le taux maximum est 15,5% sur les plus-values) est une chose possible ou non. Déjà pour atteindre les 15,5%, il faudrait que le retrait ne soit constitué que de plus-values ce qui est invraisemblable (même si vous avez multiplié votre capital par 5, quand vous faites un retrait, un cinquième du montant de ce retrait est le remboursement du capital de départ et seulement quatre cinquièmes la plus value) mais l'usine à gaz des calculs fait tellement peur que n'importe quel argument sera utilisé pour justifier qu'un taux supérieur au maximum puisse être appliqué.

Donc pour commencer, un historique récapitulatif des prélèvements avec leurs taux et date d'entrée en vigueur:

  1. 1/2/1996: CRDS=0,5%
  2. 1/1/1997: CSG=3,4%
  3. 1/1/1998: CSG=7,5%, PS=2%
  4. 1/7/2004: CAPS=0,3%
  5. 1/1/2005: CSG=8,2%
  6. 1/1/2009: CRSA=1,1%
  7. 1/1/2011: PS=2,2%
  8. 1/10/2011: PS=3,4%
  9. 1/7/2012: PS=5,4%
  10. 1/1/2013: PS=4,5%,CRSA=0%,PDS=2%

Le dernier remaniement du 1er janvier 2013 ne modifie pas le taux global mais redistribue les prélèvements, vraisemblablement pour donner un peu de travail aux informaticiens chargés du calcul. On a donc en vigueur actuellement:

pour un total de 15,5%.

Passons au calcul!

On notera R le montant du retrait et VLR la Valeur Liquidative au Retrait. Si le retrait est en fait une clôture (on retire tout!), on aura R = VLR. La valeur liquidative est souvent appelée par les gestionnaires "évaluation de portefeuille". C'est ce que vaut votre PEA, liquidités comprises, à une date bien précise. Je rappelle qu'un retrait R est composé d'un remboursement d'une partie du capital C (qui est donc non imposable) et d'une partie plus-value qui est la base de taxation B. Soit R = C + B. Chaque fois qu'on fait un retrait R on calcule donc la partie base de prélèvement B, qui servira à déterminer ce qui est dû comme prélèvement et il suffit alors de faire C = R - B pour obtenir la partie capital remboursé.

S'il n'y a pas de plus-value, il ne doit pas y avoir de prélèvements fiscaux!

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Le premier prélèvement est le plus simple à calculer car il n'a jamais changé depuis son entrée en vigueur le 1er février 1996. On commence par calculer la base du prélèvement, notée BCRDS. Pour avoir le montant du prélèvement il suffira ensuite de multiplier cette base par le taux (0,5%=0,005)

BCRDS = R - (VL96 + VD96 - CCCRDS) * (R / VLR)

Dans cette formule on a:

VL96=Valeur Liquidative au 1er février 1996 (Si le PEA a été ouvert après le 1er février 1996, VL96=0)

VD96=Versements cumulés Depuis le 1er février 1996 (Si le PEA a été ouvert après le 1er février 1996, c'est le cumul des versements depuis son ouverture)

CCCRDS=Cumul hors plus-values des Capitaux retirés au titre de la CRDS (Ce cumul est calculé après chaque retrait, il est donc nul pour le premier retrait)

Le montant de ce prélèvement est donc:

CRDS = 0,005 * BCRDS

et on met à jour le cumul des capitaux retirés au titre de la CRDS:

CCRDS = CCRDS + (R - BCRDS)

Contribution Sociale Généralisée

Les ennuis commencent avec le second prélèvement qui a vu son taux initial du 1er janvier 1997 à 3,4% modifié deux fois: Une première fois le 1er janvier 1998 où le taux est passé à 7,5% et une seconde fois le 1er janvier 2005 où le taux est passé à 8,2%. Le principe du calcul consiste alors à décomposer la base générale, notée BCSGG en trois parties, une pour chaque taux, parties qui seront notées BCSG3, BCSG7 et BCSG8. Le tout étant égal à la somme des parties, on aura toujours BCSGG= BCSG3 + BCSG7 + BCSG8.

BCSGG = R - (VL97 + VD97 - CCCSGG) * (R / VLR)

Dans cette formule on a:

VL97= Valeur Liquidative au 1er janvier 1997 (Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 1997, VL97=0)

VD97= Versements cumulés Depuis le 1er janvier 1997 (Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 1997, c'est le cumul des versements depuis son ouverture)

CCCSGG = Cumul hors plus-values des Capitaux retirés au titre de la CSG Globale (Ce cumul est calculé après chaque retrait, il est donc nul pour le premier retrait)

La CSG au taux de 3,4% s'applique entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998. Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 1998, laissez la tomber, vous aurez BCSG3=0, CSG3=0 et vous passez au calcul de la CSG au taux de 7,5%.

BCSG3 = BCSGG * (VL98 - CBCSG3 - (VL97 + VE97)) / (VLR - (VL97 + VD97 - CCCSGG))

Dans cette formule on découvre:

VL98= Valeur Liquidative au 1er janvier 1998

CBCSG3 = Cumul des Bases d'imposition pour la CSG au taux de 3,4%

VE97= Versements cumulés Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998

Le montant de ce prélèvement est donc:

CSG3 = 0,034 * BCSG3

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour la CSG au taux de 3,4%:

CBCSG3 = CBCSG3 + BCSG3

La CSG au taux de 7,5% s'applique entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2005. Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 2005, laissez la tomber, vous aurez BCSG7=0, CSG7=0 et vous passez au calcul de la CSG au taux de 8,2%.

BCSG7 = BCSGG * (VL05 - CBCSG7 - (VL98 + VE98 - CR04)) / (VLR - (VL97 + VD97 - CCCSGG))

Dans cette formule on découvre:

VL05= Valeur Liquidative au 1er janvier 2005

CBCSG7 = Cumul des Bases d'imposition pour la CSG au taux de 7,5%

VE98= Versements cumulés Entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2005

CR04 = Cumul des Retraits jusqu'au 31 décembre 2004

Le montant de ce prélèvement est donc:

CSG7 = 0,075 * BCSG7

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour la CSG au taux de 3,4%:

CBCSG7 = CBCSG7 + BCSG7

La CSG au taux de 8,2% s'applique depuis le 1er janvier 2005, vous n'y échapperez pas!

BCSG8 = BCSGG * (VLR - CBCSG8 - (VL05 + VD05 - CR05)) / (VLR - (VL97 + VD97 - CCCSGG))

Dans cette formule on découvre:

CBCSG8 = Cumul des Bases d'imposition pour la CSG au taux de 8,2%

VD05= Versements cumulés Depuis le 1er janvier 2005

CR05 = Cumul des Retraits depuis le 1er janvier 2005

Le montant de ce prélèvement est donc:

CSG8 = 0,082 * BCSG8

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour la CSG au taux de 3,4%:

CBCSG8 = CBCSG8 + BCSG8

 

Après avoir calculé les trois prélèvements de CSG, on met à jour le cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre de la CSG globale:

CCCSGG = CCCSGG + (R - BCSGG)

Prélèvement Social

Maintenant qu'on a vu comment calculer la CSG avec trois taux différents, on va faire un tout petit peu plus compliqué avec le prélèvement social qui comporte cinq taux. Le prélèvement social a été créé le 1er janvier 1998 au taux de 2%. Ce taux a été porté à 2,2% (admirez la précision) le 1er janvier 2011, puis à 3,4% le 1er octobre 2011 (il y avait certainement urgence), puis à 5,4% le 1er juillet 2012 pour enfin redescendre à 4,5% le 1er janvier 2013. On ne pourra donc plus dire que les taux des prélèvements ne baissent jamais même si ça reste vrai pour leur cumul!

Comme pour la CSG on a donc une base globale pour le prélèvement social qui sera notée BPSG et cinq parties qui seront notées BPS20, BPS22, BPS34, BPS54 et BPS45. La base globale sera toujours égale à la somme des bases: BPSG = BPS20 + BPS22 + BPS34 + BPS54 + BPS45.

BPSG = R - (VL98 + VD98 - CCPSG) * (R / VLR)

Dans cette formule on retrouve VL98 qui a servi dans le calcul de la CSG au taux de 7,5% parce que la date de création du prélèvement social au taux de 2% correspond à celle de l'augmentation de la CSG au taux de 7,5%. Ne me demandez pas pourquoi on augmente un taux et on crée une nouvelle taxe plutôt que de faire une seule opération. Je ne suis ni énarque, ni shadok.

On trouve aussi:

VD98= Versements cumulés Depuis le 1er janvier 1998 (Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 1998, c'est le cumul des versements depuis son ouverture)

CCPSG = Cumul hors plus-values des Capitaux retirés au titre du PS Global

Le prélèvement social au taux de 2% s'applique entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2011. (Si le PEA a été ouvert après le 1er janvier 1998, VL98=0)

BPS20 = BPSG * (VL11 - CBPS20 - (VL98 + VE9811 - CR10)) / (VLR - (VL98 + VD98 - CCPSG))

Dans cette formule on découvre:

VL11= Valeur Liquidative au 1er janvier 2011

CBPS20 = Cumul des Bases d'imposition pour le PS au taux de 2%

VE9811= Versements cumulés Entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2011

CR10 = Cumul des Retraits jusqu'au 31 décembre 2010

Le montant de ce prélèvement est donc:

PS20 = 0,02 * BPS20

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour le PS au taux de 2%:

CBPS20 = CBPS20 + BPS20

Le prélèvement social au taux de 2,2% s'applique entre le 1er janvier 2011 et le 1er octobre 2011.

BPS22 = BPSG * (VL1110 - CBPS22 - (VL11 + VE11 - CR11)) / (VLR - (VL98 + VD98 - CCPSG))

Dans cette formule on découvre:

VL1110 = Valeur Liquidative au 1er octobre 2011

CBPS22 = Cumul des Bases d'imposition pour le PS au taux de 2,2%

VE11 = Versements cumulés Entre le 1er janvier 2011 et le 1er octobre 2011

CR11 = Cumul des Retraits entre le 1er janvier 2011 et le 1er octobre 2011

Le montant de ce prélèvement est donc:

PS22 = 0,022 * BPS22

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour le PS au taux de 2,2%:

CBPS22 = CBPS22 + BPS22

Le prélèvement social au taux de 3,4% s'applique entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012.

BPS34 = BPSG * (VL12 - CBPS34 - (VL1110 + VE1112 - CR12)) / (VLR - (VL98 + VD98 - CCPSG))

Dans cette formule on découvre:

VL12 = Valeur Liquidative au 1er juillet 2012

CBPS34 = Cumul des Bases d'imposition pour le PS au taux de 3,4%

VE1112= Versements cumulés Entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012

CR12 = Cumul des Retraits entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012

Le montant de ce prélèvement est donc:

PS34 = 0,034 * BPS34

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour le PS au taux de 3,4%:

CBPS34 = CBPS34 + BPS34

Le prélèvement social au taux de 5,4% s'applique depuis le 1er juillet 2012.

BPS54 = BPSG * (VL13 - CBPS54 - (VL12 + VE12 - CR12)) / (VLR - (VL98 + VD98 - CCPSG))

Dans cette formule on découvre:

VL13 = Valeur Liquidative au 1er janvier 2013

CBPS54 = Cumul des Bases d'imposition pour le PS au taux de 5,4%

VE12= Versements cumulés Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013

CR12 = Cumul des Retraits entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013

Le montant de ce prélèvement est donc:

PS54 = 0,054 * BPS54

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour le PS au taux de 5,4%:

CBPS54 = CBPS54 + BPS54

Le prélèvement social au taux de 4,5% s'applique depuis le 1er janvier 2013.

BPS45 = BPSG * (VLR - CBPS45 - (VL13 + VD13 - CR13)) / (VLR - (VL98 + VD98 - CCPSG))

Dans cette formule on découvre:

CBPS45 = Cumul des Bases d'imposition pour le PS au taux de 4,5%

VD13= Versements cumulés depuis le 1er janvier 2013

CR13 = Cumul des Retraits depuis le 1er janvier 2013

Le montant de ce prélèvement est donc:

PS45 = 0,045 * BPS45

et on met à jour le cumul des bases d'imposition pour le PS au taux de 4,5%:

CBPS45 = CBPS45 + BPS45

 

Après avoir calculé les cinq prélèvements de PS, on met à jour le cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre du PS global:

CCPSG = CCPSG + (R - BPSG)

Contribution Additionnelle au Prélèvement Social

Le plus dur est fait, cette contribution a été créée le 1er juillet 2004 au taux de 0,3% et elle n'a pas évolué depuis cette date. La formule de calcul de la base est:

BCAPS = R - (VL04 + VD04 - CCCAPS) * (R / VLR)

Dans cette formule on découvre:

VL04= Valeur Liquidative au 1er juillet 2004

VD04= Versements cumulés Depuis le 1er juillet 2004

CCCAPS = Cumul hors plus-value des Capitaux retirés au titre de la CAPS

Le montant de ce prélèvement est donc:

CAPS = 0,003 * BCAPS

et on met à jour le cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre de la CAPS:

CCCAPS = CCCAPS + (R - BCAPS)

Contribution pour financer le Revenu de Solidarité Active

Une petite nouvelle qui a vu le jour le 1er janvier 2009 au taux de 1,1% et qui est passée au taux de 0% le 1er janvier 2013. Passer le taux à zéro ne fait malheureusement disparaître cette contribution que pour les PEA ouverts après le 1er janvier 2013, ce qui n'est pas le cas qui nous intéresse dans cet article. Il nous faut donc quand même calculer son montant! Et en plus cela amène une nouvelle contrainte sur le résultat du calcul puisqu'il faut vérifier que la plus-value taxée sur la période où la contribution était en vigueur s'est conservée au moment du retrait. En effet si, au final, la plus-value a diminué ou disparu, la contribution doit aussi diminuer ou disparaître!

Si VLR < (VL13 + VD13 - CR13)

BCRSA = (VLR - VD13 + CR13 - (VL09 + VE0913 - CCCRSA)) * (R / VLR)

Sinon

BCRSA = (VL13 - (VL09 + VE0913 - CCCRSA)) * (R / VLR)

Dans cette formule on découvre:

VL09 = Valeur Liquidative au 1er janvier 2009

VE0913 = Versements cumulés Entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2013

CCCRSA = Cumul hors plus-value des Capitaux retirés au titre de la CRSA

Le montant de ce prélèvement est donc:

CRSA = 0,011 * BCRSA

et on met à jour le cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre de la CRSA:

CCCRSA = CCCRSA + (R - BCRSA)

Prélèvement De Solidarité

Un petit dernier (pour l'instant) qui remplace la CRSA à compter du 1er janvier 2013 en augmentant son taux qui passe à 2%.

BPDS = R - (VL13 + VD13 - CCPDS)) * (R / VLR)

Dans cette formule on découvre:

CCPDS = Cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre du PDS

Le montant de ce prélèvement est donc:

PDS = 0,02 * BPDS

et on met à jour le cumul hors plus-value des capitaux retirés au titre du prélèvement de solidarité au taux de 2%:

CCPDS = CCPDS + (R - BPDS)

 

Le prélèvement final

Ayant calculé tous les éléments, il suffit de les ajouter un par un pour obtenir le montant total du prélèvement fiscal final:

PF = CRDS + CSG3 + CSG7 + CSG8 + PS20 + PS22 + PS34 + PS54 + PS45 + CAPS + CRSA + PDS

et les shadoks pompaient, pompaient...